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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 743-92, a. 12; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
12. Lorsque la Régie prend un demande en délibéré, elle peut, sur demande ou de sa propre initiative, ordonner la réouverture de l’audition aux conditions qu’elle détermine.
D. 743-92, a. 12.
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